Conditions générales de vente BVH Property Management

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société BVH Property Management (ci-après « la Société » ou le « Prestataire ») fournit ses prestations de nettoyage et d'entretien à ses clients, particuliers et professionnels (ci-après le ou les « Client(s) »).

Toute commande de prestation, signature de devis ou souscription d'abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

Article 1 — Identification du Prestataire

Dénomination sociale : BVH Property Management
Forme juridique : SARL
Représentant légal / gérant : Andy Brouez
Capital social : 100 euros
Siège social : 122 chemin de la mueye, 83143, Le Val.
SIREN / SIRET : 107976896 / 10797689600012
RCS : Draguignan
N° de TVA intracommunautaire : FR73107976896
Téléphone : 06 85 68 70 80 / 06 87 44 17 87
Email : contact@bvh-propertymanagement.com
Site internet : https://www.bvh-propertymanagement.com/

Article 2 — Champ d'application et prestations concernées

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par la Société, notamment :

• Nettoyage et entretien de logements (Clients particuliers) : ménage courant, entretien régulier dans le cadre d'un abonnement mensuel, ou prestations ponctuelles (grand ménage, remise en état, nettoyage de vitres, repassage selon devis accepté).
• Nettoyage et entretien de locaux professionnels (Clients professionnels) : bureaux, commerces, copropriétés, locaux d'activité, sous forme de prestations récurrentes (quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles) dans le cadre d'un contrat d'entretien, ou de prestations ponctuelles (nettoyage de fin de chantier, remise en état, vitrerie selon devis accepté).
• Gestion locative de biens meublés destinés à la location saisonnière : diffusion d'annonces, gestion des réservations, accueil des voyageurs, coordination du ménage et de la maintenance, optimisation tarifaire.
• Prestations complémentaires : sur devis, pour toute demande spécifique non couverte par les formules standards.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, ainsi que leurs tarifs, sont précisées sur le site internet de la Société, dans les devis ou dans le contrat d'entretien remis au Client avant toute commande.

Article 3 — Devis, commande et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet, sur demande du Client, d'un devis détaillé et gratuit, valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande est considérée comme définitive à compter de la signature du devis par le Client (ou de son acceptation par tout moyen écrit, y compris électronique), le cas échéant accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'Article 4.

Pour les prestations récurrentes (entretien régulier de logement ou de locaux professionnels, gestion locative), la commande prend la forme d'un contrat d'entretien ou de mandat de gestion signé par les deux parties, précisant la fréquence des interventions, la durée et les conditions de reconduction.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients particuliers, ou hors taxes (HT) et TTC pour les Clients professionnels. Les tarifs des prestations sont communiqués au Client dans le devis ou la grille tarifaire en vigueur.

Ces tarifs sont susceptibles d'évolution ; toute modification tarifaire est communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur pour les prestations en cours de contrat.

4.2 Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, prélèvement SEPA, ou lien de paiement en ligne.

Acompte à la commande : un acompte de 50 % du montant total peut être exigé pour toute prestation d'un montant supérieur à 1000 € TTC, précisé le cas échéant dans le devis.

Le solde restant est payable au plus tard 30 jours après la signature du devis par l'ensemble des parties, ou selon l'échéancier prévu au contrat.

Pour les prestations récurrentes, le paiement s'effectue mensuellement, par avance ou à terme échu selon accord entre les parties, à date fixe convenue.

4.3 Pénalités de retard et frais de recouvrement

Conformément aux dispositions légales en vigueur (notamment l'article L. 441-10 du Code de commerce), tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application des pénalités suivantes :

• Une pénalité de retard calculée au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquée au montant TTC de la facture impayée, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et jusqu'au règlement complet des sommes dues.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (quarante euros), due de plein droit et sans notification préalable, en complément des pénalités de retard ci-dessus. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, la Société se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de défaut de paiement persistant 10 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution des prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action, et de résilier de plein droit le contrat concerné.

Article 5 — Durée du contrat et résiliation

5.1 Prestations ponctuelles : le contrat prend fin de plein droit à l'achèvement de la prestation commandée. Toute annulation doit être notifiée au moins 3 jours avant la date prévue, faute de quoi celle-ci pourra être facturée en totalité.

5.2 Contrats d'entretien à durée indéterminée : sauf mention contraire figurant sur le devis ou le contrat, les contrats d'entretien sont conclus pour une durée indéterminée à compter de leur date de prise d'effet.

5.3 Période d'essai : une période d'essai de deux (2) semaines est observée à compter du premier jour d'intervention. Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin au contrat à tout moment, par écrit, sous réserve d'un préavis de cinq (5) jours ouvrés, sans indemnité de part ni d'autre.

5.4 Résiliation après la période d'essai : à l'issue de la période d'essai, chacune des parties peut résilier le contrat à tout moment, par écrit, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois. Les prestations continuent d'être exécutées et facturées normalement pendant toute la durée du préavis.

5.5 Contrats à durée déterminée avec engagement : lorsqu'une durée d'engagement minimale est expressément prévue et acceptée par le Client sur le devis ou le contrat signé, une résiliation anticipée par le Client donne lieu au paiement d'une indemnité correspondant au préavis prévu au 5.4, à l'exclusion de toute mensualité au-delà de cette période de préavis.

Article 6 — Accès aux locaux et matériel

1. Le Client s'engage à garantir l'accès aux locaux à nos intervenants aux jours et heures convenus (fourniture des clés, badges, pass ou codes d'accès).
2. Le Client met à disposition gratuitement les fluides nécessaires à la réalisation des prestations, notamment l'eau et l'électricité en quantité suffisante.
3. En cas d'impossibilité d'accéder aux locaux du fait du Client (changement de serrure non signalé, alarme non désactivée, fermeture exceptionnelle sans préavis), la prestation sera intégralement facturée.

Article 7 — Obligations du Client

• Fournir à la Société un accès approprié au bien/locaux et toute information utile à la bonne exécution des prestations (codes d'accès, consignes particulières, contacts d'urgence).
• Maintenir en cours de validité toute assurance habitation, multirisque ou responsabilité civile ou professionnelle applicable au bien concerné.
• Régler les sommes dues dans les délais convenus.
• Informer la Société dans les meilleurs délais de toute anomalie constatée sur le bien ou de tout empêchement affectant l'exécution des prestations.

Article 8 — Responsabilité du Prestataire, garanties et signalement des dommages

1. La Société exécute ses prestations avec tout le soin requis par la profession.
2. Il appartient au Client de signaler, avant le début de la première prestation, tout équipement fragile, vétuste, meuble instable ou surface nécessitant un traitement spécifique.
3. Déclaration de sinistre : tout dommage, casse ou dégradation matérielle imputable à nos interventions doit être notifié par écrit dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés suivant la prestation. Passé ce délai, la réclamation pourra être contestée par la Société, sauf dommage dont la découverte tardive est raisonnablement justifiée par le Client.
4. Limitation de responsabilité : sous réserve des dispositions du point 5 ci-dessous, la responsabilité de la Société est strictement limitée au montant hors taxes (HT) de la prestation mensuelle au cours de laquelle le dommage est survenu. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices commerciaux subis par le Client.
5. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de la Société ou de ses préposés, ni aux dommages corporels.
6. Garanties légales (Clients particuliers) : les prestations fournies bénéficient des garanties légales de conformité prévues par le Code de la consommation. Le Client peut faire valoir tout défaut d'exécution auprès de la Société dans les conditions et délais prévus par la loi, indépendamment du délai contractuel de signalement mentionné au point 3.

Article 8 bis — Estimations de revenus locatifs et absence de garantie de résultat

1. Dans le cadre de ses prestations de gestion locative de biens meublés destinés à la location saisonnière, la Société peut être amenée à communiquer au Client, à titre purement informatif et indicatif, une estimation ou une fourchette de revenus locatifs mensuels ou annuels susceptibles d'être générés par le bien concerné (ci-après l'« Estimation »).
2. Cette Estimation est établie sur la base des informations disponibles au moment de sa communication (données de marché, taux d'occupation moyens constatés sur des biens comparables, saisonnalité, localisation) et ne constitue en aucun cas un engagement contractuel, une promesse de résultat, ni une garantie de revenu minimum, quel que soit le support sur lequel elle est communiquée (devis, contrat, site internet, support commercial tel qu'un flyer, échange oral ou écrit).
3. Le Client reconnaît et accepte que les revenus locatifs effectivement perçus dépendent de nombreux facteurs indépendants de la volonté de la Société et échappant à son contrôle, notamment : l'évolution du marché touristique local et de la demande, la conjoncture économique, les conditions météorologiques, la concurrence, les politiques tarifaires et algorithmes des plateformes de réservation, l'état, l'équipement et l'attractivité intrinsèque du bien, les décisions du Client en matière de tarification ou de disponibilité du bien, ainsi que tout événement de force majeure au sens de l'Article 9 des présentes.
4. En conséquence, la Société est tenue, s'agissant de la performance locative du bien, à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune réclamation, demande d'indemnisation ou action en responsabilité ne pourra être fondée sur un écart entre les revenus effectivement perçus par le Client et toute Estimation qui lui aurait été communiquée.
5. Le Client est invité, avant toute décision d'engagement, à apprécier ces Estimations avec la prudence qui s'impose.

Article 9 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Article 10 — Droit de rétractation (Clients consommateurs particuliers)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur (particulier, en dehors de tout usage professionnel) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le Client qui souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai peut expressément y renoncer par écrit ; dans ce cas, en cas de rétractation postérieure à une exécution déjà entamée, il devra s'acquitter du prix correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation. Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 11 — Clause de non-sollicitation de personnel

1. Le Client s'interdit expressément d'employer, de faire travailler directement ou indirectement, ou de démarcher tout membre du personnel intervenant pour le compte de la Société.
2. Cette interdiction s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois à compter de sa résiliation.
3. En cas de non-respect de cette clause, le Client sera de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire compensatoire égale à six (6) mois du dernier salaire brut de l'intervenant concerné.

Article 12 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du Client sont traitées par la Société dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, aux seules fins de gestion de la relation commerciale et de l'exécution des prestations. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse indiquée à l'Article 1.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à la Société par email ou par courrier aux coordonnées mentionnées à l'Article 1.

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Médiateur de la consommation : [Nom du médiateur]
Adresse : [Adresse postale du médiateur]
Site internet : [URL du médiateur]

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients professionnels : en cas de contestation ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Draguignan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Clients consommateurs (particuliers) : tout litige relève de la compétence du Tribunal Judiciaire de Draguignan, sans préjudice des règles de compétence légales permettant au Client de saisir également la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 15 — Acceptation des CGV

La signature du devis, du contrat d'entretien, du mandat de gestion locative, ou toute commande passée auprès de la Société vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et signées par les deux parties.